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Mettre en place un cercle vertueux de l'évaluation des politiques publiques en France

04/11/2018

"Dans le présent rapport, le Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques de l’Assemblée nationale française invite à une meilleure gouvernance et à une qualité accrue de l’évaluation des politiques publiques (EPP). La clé de cette transformation consisterait à mettre en place un véritable « cercle vertueux de l’évaluation des politiques publiques » intimement lié au processus d’élaboration des lois. À l’instar de l’Union européenne, il s’agirait d’intégrer systématiquement les trois grandes catégories d’évaluation au cycle de production des lois et des politiques pour des politiques publiques cohérentes, efficientes, adaptées aux besoins et produisant les résultats attendus. Ainsi, l’élaboration d’un dispositif (ex. : loi, politique, action) serait précédée d’une évaluation prospective, ou ex ante, avec notamment pour objectif d’en apprécier a priori les effets. Ensuite, une évaluation intermédiaire, ou in itinere, effectuée lors du déroulement du dispositif, fournira des indications sur son efficacité et conduira, s’il y a lieu, à des actions correctives. Enfin, l’évaluation ex post permettra d’en mesurer les impacts et d’en tirer des enseignements en vue d’un nouveau dispositif qui fera à son tour l’objet d’une évaluation a priori et ainsi de suite. Selon les rapporteurs, la réussite de cette transformation passe par l’adoption de mesures d’ordre méthodologique, législatif et réglementaire et par des changements de pratiques. Il s’agirait, par exemple, de s’entendre sur une définition plus complète de l’EPP et de l’inscrire dans un nouveau décret; d’instaurer une obligation légale pour le gouvernement d’évaluer ex post la législation; et de former les parlementaires à l’EPP. De plus, au nom du principe de responsabilité qui est au cœur du nouveau management public, les rapporteurs proposent d’adapter la formation initiale et la formation continue des agents publics et des cadres pour laisser davantage de place à l’acquisition des méthodes d’EPP" (Monbé, 2018).

Assemblée nationale française (mars 2018). Rapport d’information déposé en application de l’article 146-3, alinéa 6, du Règlement par le Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques sur l’évaluation des dispositifs d’évaluation des politiques publiques

Source : Bulletin de veille Observgo  (11 avril 2018)
Observatoire de l'administration publique par Estelle Mongbé, direction des services aux organisations, ENAP


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